Ⅰ. Champ d'application
Cette politique s'applique à la gestion des données personnelles des utilisateurs en France ou dans l'Union européenne.
Elle couvre les situations où des biens ou services sont fournis aux utilisateurs français, ou lorsque leur comportement est surveillé, même si le traitement des données se fait en dehors de l'UE.
Les données personnelles utilisées à des fins non professionnelles, comme celles d'un usage privé, ne sont pas couvertes par cette politique.
Ⅱ. Principes de base
Tout traitement des données doit respecter les principes suivants :
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Traitement légitime, équitable et transparent
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Limité à des objectifs définis
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Collecte et utilisation minimales des données
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Durée de conservation limitée
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Protection des données pour garantir leur intégrité et leur confidentialité, et prévenir tout accès ou divulgation non autorisés
Ⅲ. Droits des utilisateurs
Les utilisateurs peuvent exercer les droits suivants :
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Droit à l'information, d'accès et de rectification des données
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Droit à l'effacement des données (droit à l'oubli)
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Droit de restreindre le traitement des données et de s'y opposer
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Droit à la portabilité des données
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Droit de retirer leur consentement à tout moment
Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir le consentement de leurs parents ou tuteurs.
Ⅳ. Obligations des sous-traitants
Les partenaires (logistique, service client, hébergement) doivent :
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Traiter les données uniquement sur instruction écrite
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Mettre en place des mesures de sécurité appropriées
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Assister dans le traitement des demandes des utilisateurs
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Signaler toute violation de données
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Conserver un registre des activités de traitement
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Désigner un délégué à la protection des données (DPO) si nécessaire et signaler à la CNIL
Ⅴ. Transfert des données
Les données transférées en dehors de l'Espace économique européen (EEE) doivent être protégées de manière adéquate, par exemple :
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Décision d'adéquation de la Commission européenne
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Clauses contractuelles types (SCC)
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Mesures complémentaires comme le cryptage et le contrôle d'accès
Ⅵ. Supervision et sanctions
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a la capacité de :
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Effectuer des inspections
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Suspendre ou interdire les traitements non conformes
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Imposer une amende pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial de l'entité, selon le montant le plus élevé
Ⅶ. Coordonnées
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Adresse : 2218 SW FOX CT, TROUTDALE, OR, 97060-1951
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Téléphone : +1(361) 331-5177
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E-mail : admin@luxeroomcrafts.com
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Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)